Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le producteur doit identifier ses bennes au moyen d’une étiquette apposée au moment de la récolte. Cette étiquette comporte le nom du producteur, la date de cueillette, le numéro de lot standardisé et la variété de pommes et la parcelle.
On entend par «benne» tout contenant pour la manutention des pommes en vrac dont la capacité est d’environ 18 minots.
Décision 8642, a. 15; Décision 8865, a. 2.
© Gouvernement du Québec